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Opacité sur la transparence
Depuis que Joe BIDEN a relancé le principe d'une taxation minimale internationale des multinationales, on se dit que l'on avance. Et puis voilà qu'on apprend que la FRANCE a notifié à BRUXELLES une note issue du MEDEF qui propose de créer un délai de 6 années avant de rendre publiques les informations sur ces évasions fiscales. Tout en affirmant haut et fort qu'il faut une complète transparence sur le sujet. Bruno LE MAIRE dit donc blanc et fait noir. Terrible poursuite d'une schizophrénie permanente entre les déclarations et les actes qui déboussole les électeurs et renforce l'abstention.
Insurrection militaire
Et voilà que quelques centaines de militaires en retraite n'hésitent plus - après Philippe de VILLIERS dont le frère est ... général - à appeler à l'insurrection armée dans l'hebdomadaire VALEURS ACTUELLES connu pour ses valeurs d'extrême droite. Et qu'il faut plusieurs jours pour que la seule ministre des armées réponde enfin et menace d'appliquer la loi contre les appels à la désobéissance militaire.
Cette sédition organisée est sans commune mesure avec les décisions plus ou moins maladroites de quelques maires verts qui déclenchent, elles, des réactions épidermiques des ministres dans le 1/4 d'heure qui suit. Emmanuel MACRON, chef des armées, est silencieux, mais il faut se souvenir qu'il a copiné avec DE VILLIERS et s'est fait interviewer dans VALEURS ACTUELLES.
Manifestement, MACRON pense que la victoire en 2022 passera par le siphonage des voix de la droite extrême comme l'avait fait SARKOZY en 2007. Et donc qu'il faut tolérer les débordements factieux de la droite extrême. Ce n'est d'ailleurs que quand le F-HAINE s'est félicité de cette tribune que la Ministre a réagi contre LE PEN plutôt que contre les factieux.
Irresponsabilité pénale ou politique ?
Les décisions de justice récentes concernant l'irresponsabilité pénale du meurtrier de Mme HALIMI et la relaxe de quelques unes des personnes accusées d'avoir incendié une voiture de police ont donné lieu de la part des syndicats de policiers et de certains politiciens de droite et même du Président de la République à des commentaires qui montrent leur volontaire méconnaissance du code pénal. Je vous invite à lire pour notre culture juridique commune l'entretien du MONDE avec le Procureur général de la Cour de cassation pour restituer à ces décisions leur cadre juridique. Alors qu'il demande d'éviter de légiférer à nouveau sous le coup de l'émotion, le Garde des Sceaux annonce une nouvelle loi sur l'irresponsabilité pénale pour le mois de mai. Ainsi s'enfonce t'on dans une régression démocratique. Notre droit pénal était fondé sur le principe démocratique qu'il valait mieux un coupable en liberté qu'un innocent en prison, nous nous en éloignons de plus en plus. A tel point que Xavier BERTRAND qui veut être Président annonce qu'il veut une "peine de prison automatique" ; autrement dit l'absence d'un procès équitable au cours duquel le prévenu peut prouver qu'il est innocent. Un des acquittés de VIRY CHATILLON a passé 4 années en prison alors qu'il était innocent et la surpopulation carcérale est une plaie qui ronge nos prisons et ruine les chances de réinsertion sociale des prisonniers. Le F-HAINE a petit à petit réussi à polluer toute la droite française sur ces questions de sécurité; faisant perdre la raison à toute une classe politique qui sombre dans la surenchère.
Ces deux décisions ont provoqué un vent de protestations d’une rare violence. Figure emblématique de la justice antiterroriste, François Molins, désormais procureur général près la Cour de cassation dénonce une « instrumentalisation des décisions de justice à des fins bien éloignées de l’intérêt général ».
Evidemment que la justice ne délivre aucun permis de tuer ! Et c’est aussi triste qu’alarmant de devoir le rappeler. Des propos très graves et très inquiétants sont tenus en ce moment. Venir dire que la Cour de cassation, par la décision rendue dans l’affaire du meurtre de Sarah Halimi, a donné un permis de tuer les juifs en France est insupportable et particulièrement outrageant pour les magistrats qui ont rendu cette décision.
Il ne vient à l’idée de personne de minimiser l’atrocité des faits commis. Je partage l’émotion que ce drame a pu susciter et comprends la colère légitime de la famille de la victime.
Il est néanmoins essentiel aujourd’hui d’essayer de faire comprendre pourquoi la décision rendue l’a été conformément à la règle de droit. L’Etat de droit a pour objet d’éviter l’arbitraire. Cela impose qu’une infraction soit prévue par la loi avant la commission du fait, tout comme la peine encourue. Il en est de même concernant les conditions de la responsabilité pénale. Ce principe a valeur constitutionnelle.
Aujourd’hui, l’article 122-1 du code pénal pose un principe clair : toute personne dont le discernement est aboli au moment de la commission des faits est irresponsable pénalement, quelle que soit la raison de l’abolition du discernement.
L’office du juge de cassation est de juger en droit. Si la Cour de cassation peut interpréter la loi dans le silence de celle-ci, elle ne peut le faire que dans des limites strictes qui ne peuvent jamais aller jusqu’à se substituer au législateur et modifier la norme. La loi pénale – tout particulièrement la question de la responsabilité pénale – ne peut s’interpréter que de façon très stricte afin d’éviter tout arbitraire ou tout risque de « gouvernement des juges » si décrié parfois…
L’émotion suscitée par cette décision révèle sans doute que la loi n’est pas adaptée et qu’il est des situations qui n’ont pas été prises en compte par le législateur. Le gouvernement a annoncé qu’il allait envisager une modification législative. Néanmoins il faudra veiller à ne pas légiférer dans l’urgence et sous le coup de l’émotion. La question de la responsabilité pénale est une question des plus délicates et il ne faut pas oublier que le fait de ne pas juger les « fous » a été un progrès majeur dans notre démocratie.
Ce point est effectivement délicat à comprendre, mais il est explicable juridiquement et a d’ailleurs été parfaitement expliqué par l’avocate générale dans son avis. Il est public et j’invite chacun à prendre le temps de le lire.
Depuis une réforme de 2008, les juges se prononcent d’abord sur l’existence de l’infraction et son imputabilité à l’auteur, ce qui implique que l’infraction soit qualifiée au regard des éléments de contexte et donc des éventuelles circonstances aggravantes. Il s’agit en quelque sorte, pour les juges, de déterminer comment auraient été qualifiés les faits s’ils avaient été commis par une personne dont le discernement n’avait pas été aboli. Ensuite, une fois le crime exactement qualifié et imputé à l’auteur, les juges se prononcent, dans un second temps, sur la question de la responsabilité pénale de ce dernier.
En l’espèce, les faits qui ont pu être imputés à M. Kobili Traoré devaient recevoir la qualification de meurtre aggravé par son caractère antisémite, car de nombreux propos accompagnant les violences commises avaient un caractère antisémite. J’avais d’ailleurs demandé pendant plusieurs mois au juge d’instruction que cette circonstance aggravante soit retenue quand je dirigeais le parquet de Paris. Un des experts a ainsi indiqué « qu’un crime peut être délirant et antisémite » sans d’ailleurs qu’un antisémitisme antérieur à la commission des faits ait eu besoin d’être révélé.
Une fois ces faits qualifiés et imputés à M. Traoré, la chambre de l’instruction, au regard des expertises rendues concluant quasi unanimement à l’abolition du discernement, a retenu l’irresponsabilité pénale de l’auteur.
Je rappelle qu’avant cette réforme, le code pénal niait, en cas d’irresponsabilité pour cause d’abolition du discernement, l’existence même du crime ou du délit, alors que des faits avaient bien été commis. Ceci était tout à la fois insupportable pour les victimes et insatisfaisant pour l’auteur atteint de troubles mentaux auquel on ôtait la qualité de sujet.
Il est vrai que le législateur n’a pas prévu cette circonstance aggravante pour le meurtre. Je ne suis pas en mesure de vous en donner les raisons, mais rien n’interdirait de le prévoir à l’avenir. En tout état de cause, le raisonnement de la Cour aurait été le même si l’infraction commise par M. Kobili Traoré, dont le discernement a été considéré comme aboli au moment des faits, avait été de celles pour lesquelles la consommation de drogue ou d’alcool est érigée en circonstance aggravante par le législateur.
Ce qu’il est en effet nécessaire de rappeler fermement, c’est que si la consommation de stupéfiants n’est pas une circonstance aggravante du meurtre, cela ne signifie en aucun cas qu’elle est une cause d’irresponsabilité pénale. Ce raccourci erroné, que j’ai malheureusement trop entendu ces derniers jours, doit impérativement être corrigé.
C’est l’abolition du discernement lors du passage à l’acte et elle seule, qui induit l’irresponsabilité pénale. Or, toute personne qui consomme de l’alcool ou du cannabis n’a pas une bouffée délirante et ne voit pas son discernement aboli.
Il faut rappeler que la Cour de cassation ne peut pas se substituer à la chambre de l’instruction quant à l’appréciation et la portée à donner aux expertises. De plus, la loi prévoit que c’est à la chambre de l’instruction de statuer elle-même sur la responsabilité pénale ; aussi en cas de doutes ou de divergences entre experts, il n’est pas prévu que les juges doivent renvoyer la décision à la cour d’assises.
Il est également important de souligner que depuis 2008, la chambre de l’instruction qui se prononce sur la responsabilité pénale statue à l’issue d’une véritable audience contradictoire et publique. Les parties civiles, qui peuvent être présentes, sont entendues, leurs avocats font non seulement valoir leurs observations mais peuvent poser des questions aux experts, systématiquement entendus, et aux témoins qu’ils ont éventuellement fait citer. Si ces audiences ne remplacent pas le procès, elles marquent une avancée majeure de notre procédure.
Je ne crois pas que le juge se déresponsabilise en s’y référant, et je dis bien se référer et pas s’en remettre, car les juges sont libres de suivre ou de ne pas suivre les conclusions d’une expertise. Néanmoins chacun son métier et ses compétences, et il est des domaines, comme la psychiatrie, bien trop techniques et complexes pour que le juge puisse se passer de l’éclairage des experts.
Aussi, quelles que soient les évolutions législatives qui interviendraient dans le domaine de la responsabilité pénale, il faudra toujours recourir à des experts afin de savoir quelle est la part de la consommation de psychotropes, de drogue ou d’alcool, et la part d’une éventuelle maladie psychiatrique dans la constatation du trouble du discernement.
Je peux toujours comprendre qu’une décision de justice ne puisse satisfaire toutes les parties. C’est même inévitable et l’institution judiciaire doit certainement se questionner toujours un peu plus, sur la façon dont elle peut davantage expliquer ses décisions afin qu’elles soient comprises et ainsi mieux acceptées.
Néanmoins, je m’inquiète de ce que les personnes mécontentes du sens d’une décision de justice se sentent désormais autorisées à y porter les critiques les plus virulentes, non seulement par des prises de parole volontairement outrancières, voire biaisées, mais désormais, également, par des appels à manifester.
Notre démocratie est fragile et il est nécessaire d’accepter le fonctionnement des institutions et surtout de les respecter. C’est un jeu dangereux que de prendre le risque de les déstabiliser. Un tel respect des institutions me paraît d’autant plus essentiel de la part de fonctionnaires de police qui appartiennent eux-mêmes à une institution qui a pour mission d’exercer l’autorité et dont on regrette qu’elle soit si souvent malmenée et mise en cause.
Le drame intervenu hier à Rambouillet démontre, hélas, une fois encore, que les fonctionnaires de police sont la cible d’actes criminels intolérables et j’adresse toutes mes pensées à la famille et aux proches de la victime.
On ne peut que regretter que certains instrumentalisent les décisions de justice à des fins qui sont bien éloignées de l’intérêt général, en tronquant les débats – notamment quand ils se déroulent en publicité restreinte – par la diffusion, à dessein, de messages erronés. Ceci est choquant et inadmissible !
Cela participe de la déstabilisation de l’institution judiciaire. Or, plus que jamais, nous avons besoin d’apaiser le débat et de faire comprendre les décisions.
En matière de communication, je crois pouvoir dire que la justice a évolué, notamment par le rôle que se sont progressivement approprié les procureurs de la République en communiquant plus souvent désormais sur le déroulé des enquêtes.
Pour les décisions de justice, l’exigence toujours plus forte de motivation des décisions participe également de cet effort de communication et de transparence. On ne peut que regretter qu’elles ne fassent plus à elles seules autorité.
Mais l’actualité nous montre incontestablement que cet effort de transparence et de clarté n’est pas encore suffisant. A l’heure où tout se commente en temps réel sur les réseaux sociaux et où il est impossible de répondre à chacune des contre-vérités diffusées de façon massive, il y a sans aucun doute, pour la justice, quelque chose de nouveau à réfléchir et inventer.
Rien ne permet d’affirmer de façon générale et sans nuance que la justice serait laxiste. Cela n’a pas de sens et ne correspond en rien aux décisions rendues chaque jour.
La surpopulation carcérale, que l’on regrette à juste titre au regard des conditions de détention qu’elle induit, n’illustre-t-elle pas au contraire que la justice fait plutôt preuve d’une certaine sévérité ? La France était d’ailleurs récemment pointée comme l’un des rares pays d’Europe dans lequel le nombre de peines de prison ferme ne diminue pasNéanmoins, il faut tenir compte de ce sentiment pour, sans doute, améliorer encore notre façon de communiquer sur les décisions rendues. Bientôt un certain nombre d’audiences seront peut-être filmées, ce qui participera, espérons-le, à une meilleure compréhension de ce qui se passe dans les tribunaux et donnera la mesure de la complexité des situations qui y sont jugées.
Qualité de vie, ANNECY à nouveau sacrée
Le Journal du Dimanche a publié le classement des villes françaises où il fait bon vivre et ANNECY se place à nouveau en 1ere place. L'année dernière, François ASTORG avait dénoncé ce classement le considérant comme infondé alors qu'il était en période électorale. Ce classement était donc une forfaiture méthodologique. Cette année, Interrogé par le JDD, le François Astorg déclare avoir « le devoir vis-à-vis des habitants que cela perdure » et annoncé vouloir « faire en sorte que cette attractivité devienne complètement vertueuse ». L'art de s'attribuer un mérite que ne lui revient pas; mais aussi de reconnaître que le classement fondé sur 183 critères est pertinent à ses yeux maintenant qu'il peut en retirer quelques lauriers.
Tentative d'assassinat d'une journaliste bretonne
Depuis plusieurs années, des journalistes alertent sur les menaces et la « loi du silence » qui leur est imposée dès qu’il s’agit des dégâts de l’agro-industrie bretonne.
Publié le 11 avril 2021 – LE MONDE
Morgan Large est journaliste, elle travaille pour Radio Kreiz Breizh (RKB), une radio associative établie à Saint-Nicodème (Côtes-d’Armor). En Bretagne, elle est connue pour son travail sur les dégâts de l’agro-industrie, sur la manière dont les poulaillers et les porcheries industriels, les entrepôts et les silos géants des coopératives, et les parcelles interminables de grandes cultures, saccagent lentement la beauté du pays. « Mettre la plume dans la plaie », n’est-ce pas ce que sont censés faire les journalistes ?
Tout le monde ne l’entend pas de cette oreille. Dans la nuit du 26 mars au 27 mars, Morgan Large est réveillée par les aboiements de son chien. La porte ouverte, celui-ci se précipite vers la voiture, garée non loin. Une sonnerie de téléphone retentit tout à côté. Quatre jours plus tard, la journaliste trouve sur le chemin de sa maison un boulon de roue, réalise qu’il appartient à sa voiture et qu’il en manque un autre, sur la même jante. L’un de ses voisins lui confie l’avoir trouvé trois jours plus tôt, le samedi 27 mars, non loin de chez elle.
Morgan Large a donc sans doute circulé, quatre jours durant, dans un véhicule saboté, au risque de sa vie, de celle de ses enfants. Déboulonner partiellement une roue n’est pas un geste de menace ou d’intimidation, ce n’est pas un avertissement. C’est une tentative discrète de mettre hors d’état de nuire, ou, pour le dire plus simplement, de blesser ou de tuer. Près d’un millier de personnes ne s’y sont pas trompées et se sont réunies, mardi 6 avril, à Rostrenen, pour manifester leur soutien à la journaliste.
Chien empoisonné
L’attentat n’est pas venu sans avertissements. Régulièrement stigmatisée par les collectivités locales ou des industriels, la journaliste est ciblée avec une agressivité décuplée depuis qu’elle a témoigné dans un remarquable documentaire, Bretagne, une terre sacrifiée, diffusé en novembre 2020 sur France 5, et qui a réuni plus d’un million de téléspectateurs. Appels téléphoniques nocturnes, menaces sur les réseaux sociaux où sa photo est diffusée, intrusion nocturne dans les locaux de RKB ou chez elle, où les prés ont été ouverts pour laisser ses animaux divaguer… En janvier, son chien a été empoisonné.
Depuis plusieurs années, les journalistes installés en Bretagne alertent sur la « loi du silence » qui leur est imposée autour de l’industrie agroalimentaire. La journaliste indépendante Inès Léraud, coautrice de l’enquête en bande dessinée Algues vertes. L’histoire interdite (Delcourt/La Revue dessinée, 2019), en a particulièrement fait les frais. Entre autres choses, Inès Léraud est régulièrement ciblée par des plaintes en diffamation de groupes industriels, plaintes parfois retirées quelques jours avant l’audience, et qui ne visent qu’à inquiéter, à épuiser financièrement et psychologiquement la journaliste. Et in fine à imposer le silence.
Devant cette accumulation d’atteintes à la liberté d’informer – dont on voit qu’elles pourraient finir de manière dramatique –, les pouvoirs publics restent cois. Ces derniers jours, on cherche en vain une réaction, à l’Elysée, à Matignon ou ailleurs, qui soit à la mesure de la gravité des agissements ciblant Mme Large. Un silence dont on ne peut que s’étonner, la liberté d’expression – par voie de caricature, notamment – étant sur d’autres sujets portée au sommet des préoccupations du pouvoir.
Altercation
Le gouvernement ne s’en tient pas, dans cette histoire, à la neutralité. Il a choisi un camp. La réalité est que son action conforte les adversaires les plus radicaux de la liberté de la presse, sur les questions d’agriculture et d’environnement. En reprenant à son compte les éléments de langage des propagandistes de l’agriculture intensive – le désormais célèbre « agribashing » – et en privatisant l’action de la gendarmerie nationale par la création de la cellule Demeter, le gouvernement a contribué à criminaliser ceux qui s’inquiètent publiquement des dégâts de l’agro-industrie.
Depuis octobre 2019, la cellule de gendarmerie Demeter est notamment chargée, selon la convention signée entre le ministère de l’intérieur et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), « de la prévention et du suivi (…) des actions de nature idéologique » visant des exploitants, y compris lorsqu’il ne s’agit que « de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ».
La presse entre-t-elle dans ces catégories ? Fin mars, alors que Morgan Large circule avec une roue partiellement déboulonnée, une journaliste de radio allemande est en reportage dans les parages, en Argoat. Un tracteur passe. Elle tend son micro pour capter l’ambiance sonore. L’agriculteur s’arrête, interroge. Elle décline sa qualité de journaliste. S’ensuit une discussion tendue, le micro reste ouvert. L’agriculteur proteste de l’enregistrement et c’est l’altercation. Le soir venu, dans sa pension, la journaliste voit débarquer l’agriculteur encadré de deux gendarmes qui exigent l’effacement des bandes. Au cours de l’intervention, l’intéressée est copieusement injuriée devant les forces de l’ordre, qui n’y voient rien à redire.
Au-delà de la question de savoir si une journaliste peut enregistrer une discussion un peu vive sans avoir recueilli l’assentiment exprès d’un interlocuteur (dont elle ignore l’identité), il est surprenant qu’une équipe de gendarmerie puisse être aussi facilement mobilisable, en soirée, pour une tâche aussi délicate que la suppression des enregistrements d’une journaliste étrangère. Celle-ci n’en revient toujours pas. « Tout s’est passé comme si les gendarmes étaient au service de l’agriculteur », raconte-t-elle au Monde. Ne l’étaient-ils pas, en réalité ? En Bretagne, les pouvoirs publics ont laissé s’installer un dangereux sentiment de toute-puissance et d’impunité.
Agrément d'ANTICOR, enfin !
J'adhère à ANTICOR, l'association de lutte contre la corruption, et je vous ai informé des difficultés rencontrées pour obtenir le renouvellement de l'agrément ministériel qui lui permet de se constituer partie civile. Drôle de conception "poutinienne" de la liberté d'accéder à la Justice qui soumet au pouvoir l'autorisation préalable de le "titiller"... Jean CASTEX a fini par accorder l'agrément et c'est un soulagement. Voici le communiqué d'ANTICOR ... en attendant que Mme LARDET et M. ASTORG répondent à mes questions concernant l'application de la charte ANTICOR pour les municipales qu'ils s'étaient engagés à mettre en oeuvre et n'ont toujours pas fait. Mais cela vous étonne t'il vraiment cher lecteur ?
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Sommations interpellatives, 77 procurations et autres découvertes
Et voilà qu'un candidat de la liste de Mme LARDET s'offusque qu'un huissier veuille lui poser des questions sur l'utilisation de la permanence parlementaire de la députée pour sa campagne municipale et sur l'activité de ses assistants parlementaires au service ce cette campagne. Cela s'appelle une "sommation interpellative" et cela est prévu par le code de procédure civile pour établir des faits de manière officielle. Si la question appelle une réponse négative, la personne répond négativement; si elle appelle une réponse positive, la personne répond positivement. Le fait que dans la journée de vendredi, l'assistant parlementaire de Mme LARDET ait fait le tour des anciens colistiers pour leur demander de ne pas répondre à l'huissier est un aveu complémentaire : 1/ de la poursuite de l'utilisation des moyens parlementaires pour la campagne municipale; et 2/ du malaise de Mme LARDET devant les attestations déjà fournies par JLR = photos officielles des candidats dans la permanence parlementaire, courriels de l'assistant parlementaire en plein après-midi en dehors de toute période de congés, etc.
Mais il y a eu mieux ce vendredi, avec la remise à JLR du tableau définitif des procurations arrivées en retard à la Mairie d'ANNECY; c'est à dire 77 arrivées à la date du 3 juillet soit après le 28 juin date de l'élection, dont 25 qui n'ont pas pu voter pour 27 voix d'écart; de quoi conduire le Conseil d'Etat à reconsidérer le jugement du Tribunal administratif de GRENOBLE qui ne disposait pas de ces chiffres dont Monsieur ASTORG seul disposait (au 3 juillet, JLR n'était plus en poste) et qu'il a cachés à la juridiction grenobloise.
Et puis, cerise sur le gâteau, Monsieur ASTORG a dû communiquer, au titre de la loi de 1978 sur la communication des documents administratifs, les documents comptables concernant les factures émises par Monsieur ASTORG maire d'ANNECY à Monsieur ASTORG, tête de liste de RÉVEILLONS ANNECY pour "couvrir" les tracts imprimés par la Ville pour sa campagne électorale et distribués fin juin juste avant le second tour. Et cette phrase mémorable du mandataire financier concernant la distribution de la lettre de Mme SEGAUD-LABIDI aux habitants de CRAN : "En l'espèce, il n'y a pas de coût de diffusion car ce document a été distribué par les élus eux-mêmes et non pas par des agents municipaux". Avez vous constaté depuis le 1er janvier 2017 un courrier officiel de la Ville d'ANNECY qui ne soit pas distribué par les services municipaux ? Les élus de CRAN GEVRIER ont-ils déjà fait le tour des boites aux lettres entre le 1er janvier 2017 et le 28 juin 2020 avec une lettre officielle ? A moins de 10 jours du scrutin, quel fonctionnaire municipal aurait accepté de diffuser un courrier signé par la maire-déléguées de CRAN et candidate aux élections municipales ? Quel chef de service, quel appariteur aurait accepté de se prêter à cette évidente manoeuvre électorale ? Aucun assurément. Et donc, RÉVEILLONS ANNECY s'est exonérée de ce refus évident en distribuant par ses propres militants une lettre circulaire distribuée dans les quartiers BEAUREGARD, VALLON/JOURDIL à plusieurs milliers d'exemplaires... Cela s'appelle TRICHER et la preuve en est maintenant clairement établie.
